Conditions générales de prestation

Article 1 · Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation (« CGV ») régissent les prestations de conseil et de services digitaux (audits, fiche Google, sites internet, boutiques en ligne, contenus, campagnes, mise en conformité, abonnements) fournies par Kannen APPALSAMY, entrepreneur individuel (EI), nom commercial KONNEKT, SIRET 929 760 312 00025, 96 A boulevard Notre Dame de la Trinité, 97400 Saint-Denis, La Réunion (« Konnekt »), à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »).

Nos services s’adressent exclusivement aux professionnels. Konnekt ne contracte pas avec des consommateurs. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Le barème des prix est communiqué à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 2 · Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : (1) la proposition commerciale ou le devis signé avec la mention « bon pour accord » ; (2) le contrat de prestation ou d’abonnement et ses annexes (mandat d’accès aux comptes, accord de sous-traitance des données) ; (3) les présentes CGV. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Konnekt les accepte par écrit.

Article 3 · Audits, proposition et commande

L’audit express est une analyse externe de la présence en ligne du Client, offert, un par entreprise, livré en 3 jours ouvrés, dans l’ordre des demandes et dans la limite de nos disponibilités, sans obligation de commande. L’audit complet de présence en ligne est une prestation payante (290 €, ou 2 × 145 € sans frais), livrée en 7 jours ouvrés. Déduction : « Vous passez à l’action dans les 30 jours ? On déduit 145 €, la moitié de votre audit, de votre première facture. Valable pour un site, une boutique en ligne ou un abonnement Présence ou Délégation. » La déduction s’applique à la première facture d’une commande (site, boutique en ligne, Présence ou Délégation) signée dans les 30 jours suivant la restitution ; elle n’est pas cumulable avec le parrainage, et un abonnement Sérénité seul n’est pas concerné. L’audit complet est inclus dans l’Offre Fondateurs et offert au filleul dans les conditions de l’article 8. Le Score de visibilité publié sur le site est un indicateur automatique et gratuit, qui n’a pas valeur d’audit.

Les propositions et devis sont valables 30 jours. La commande est ferme à la réception de la proposition signée et, sauf contrat conclu hors établissement (article 19), du premier acompte. Toute demande hors du périmètre décrit fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments demandés au Client.

Catalogue et prix. Gratuit : Score de visibilité et audit express. Démarrer : Fiche Google Pro 190 € ; Site Essentiel (1 page) 690 € ; Site Pro (jusqu’à 5 pages) 990 €, page supplémentaire 90 € ; Boutique en ligne (e-commerce) dès 2 400 € jusqu’à 30 produits, au-delà sur devis ; Offre Fondateurs 1 690 €. Avancer ensemble : Sérénité 99 €/mois ; Présence 179 €/mois. Tout déléguer : Délégation 690 €/mois (2 places). PME : audit complet 290 €. Hébergement seul : 39 €/mois, après les 3 mois de Sérénité. Projet sur mesure : devis écrit. Le Site Essentiel, le Site Pro et la Boutique en ligne incluent 3 mois de Sérénité ; la création et la refonte sont au même prix. Fiche Google Pro : la fiche est optimisée sous 5 jours ouvrés après réception des accès et des informations du Client ; si Google demande une vérification, son délai s’ajoute et ne dépend pas de Konnekt. Le contenu détaillé de chaque offre figure sur le site et dans le devis signé, qui prévaut.

Article 4 · Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas d’assujettissement futur à la TVA, les prix s’entendent hors taxes. Prix ferme : le prix du devis est le prix final, pendant sa durée de validité. Seuls la Boutique en ligne (e-commerce) et les projets sur mesure sont affichés « dès » ; seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties.

Pour les sites créés par Konnekt, l’hébergement, le nom de domaine et le suivi sont inclus pendant les 3 mois de Sérénité compris dans le prix ; ensuite, le Client choisit Sérénité (99 €/mois) ou Hébergement seul (39 €/mois), résiliables dans les conditions de l’article 7. Les autres frais de tiers (licences, extensions, impression, abonnements à des plateformes) ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Ils sont payés directement par le Client ou refacturés à l’euro près sur justificatif. Les budgets publicitaires sont toujours réglés par le Client directement à la plateforme concernée (Google, Meta…).

Article 5 · Paiement

La première échéance est encaissée avant le démarrage ; la mise en ligne a lieu après au moins 50 % encaissés ; la dernière échéance tombe au plus tard 3 mois après la commande. Les paiements se font par prélèvement SEPA (carte bancaire en secours). Les factures sont payables à réception, et au plus tard 15 jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour un contrat conclu hors établissement relevant de l’article 19, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion.

Article 6 · Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable : (1) des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; (2) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas d’échéance impayée, Konnekt adresse une relance ; sans régularisation 15 jours après celle-ci, Konnekt peut suspendre le suivi mensuel et l’hébergement jusqu’au complet paiement, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour réclamer une indemnité. Les acomptes versés restent acquis en proportion du travail réalisé.

Article 7 · Abonnements

Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page Abonnements et dans la proposition signée, qui prévaut. Les budgets publicitaires ne sont jamais inclus : ils sont fixés avec le Client et payés par lui directement à la plateforme.

• Durée. Tout abonnement (Sérénité, Présence, Délégation) est souscrit pour une période initiale de 3 mois et payé par prélèvement mensuel, puis se poursuit de mois en mois (« 3 mois, puis résiliable chaque mois »).
• Résiliation. Après la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours au terme du préavis est dû.
• Changement de formule. Le Client peut changer de formule chaque mois, avec effet au mois suivant.
• Modifications. Sérénité et Présence comprennent 1 heure de modifications par mois, Délégation 2 heures ; ce temps n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, et le temps au-delà est facturé à part, sur devis.
• Révision du prix. Le prix peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 5 %, après information du Client au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d’effet.
• Sortie. À la fin de l’abonnement, quel qu’en soit le motif, Konnekt remet au Client sous 8 jours ouvrés son kit de sortie : accès administrateur, fichiers sources des livrables payés et mode d’emploi.

Article 8 · Offre Fondateurs et parrainage

Offre Fondateurs

• Contenu. Pour 1 690 €, l’Offre Fondateurs comprend l’intégralité des éléments repris mot pour mot dans l’annexe « Contenu de l’Offre Fondateurs » ci-dessous, identique à la page Offre Fondateurs. La proposition signée précise les dates.
• Paiement. 1 690 €, en 4 fois sans frais (4 × 422,50 €), selon l’article 5. Les 6 mois de Sérénité sont inclus dans ce prix et commencent à la livraison.
• Places et calendrier. 10 places, une par entreprise, pour une proposition signée au plus tard le 31/12/2026 ou jusqu’à épuisement des places. Konnekt fixe la date de démarrage selon ses disponibilités, dans l’ordre des signatures ; elle figure dans le devis.
• Avantages. Prix ferme écrit : tout dépassement de temps reste à la charge de Konnekt, dans le périmètre de la proposition. Tarif Sérénité garanti 12 mois (99 € par mois) à compter de la fin des 6 mois inclus, si le Client demande par écrit à poursuivre l’abonnement. Pour l’Offre Fondateurs, le tarif Sérénité de 99 €/mois est garanti 12 mois et prime sur la révision annuelle prévue à l’article 7. Garantie délai : si la livraison prend du retard du fait de Konnekt, le Client reçoit un mois de Sérénité offert ; elle ne s’applique pas si le retard vient de contenus ou de validations transmis hors délai par le Client. Mention « Client fondateur » sur le site de Konnekt, avec l’accord écrit du Client.
• Engagements du Client. Le Client transmet ses contenus (textes, photos, informations) aux dates prévues ensemble ; un retard de sa part décale la livraison d’autant. Il donne ses validations sous 5 jours ouvrés à chaque étape.
• Contreparties. Le Client accepte, par écrit et de façon révocable, que le projet soit présenté comme réalisation (article 13), et répond à un questionnaire de 5 minutes 30 jours après la livraison. Aucun avis en ligne n’est jamais demandé en échange.
• Après les 6 mois. L’abonnement Sérénité ne se poursuit pas automatiquement. Il continue uniquement si le Client le demande par écrit, au tarif garanti de 99 € par mois pendant 12 mois, résiliable chaque mois avec 30 jours de préavis.

Parrainage

• Pour le filleul. Son audit complet est offert lorsqu’il signe un projet d’au moins 690 €.
• Pour le parrain. 100 € déduits de ses prochaines factures d’abonnement s’il est abonné, sinon un avoir de 100 € sur sa prochaine prestation. Le parrain peut être client ou non.
• Conditions. L’avantage est acquis à la signature du filleul. Le filleul doit être une nouvelle entreprise cliente de Konnekt. Le parrain prévient son filleul avant de transmettre ses coordonnées. 12 parrainages récompensés au maximum par parrain et par an. L’avoir est valable 12 mois et n’est ni remboursable ni convertible en argent. Konnekt peut modifier ou arrêter le programme ; les avantages déjà acquis sont conservés.

Les pages Offre Fondateurs et Parrainage reprennent ces conditions. En cas de différence, le présent article et la proposition signée prévalent.

Article 9 · Exécution et obligations du Client

Konnekt est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art, du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables à La Réunion.

Le Client fournit, dans les délais convenus, les contenus, informations, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos, marques) et de l’exactitude des informations légales de son activité. Tout retard du Client décale d’autant le planning. Sans réponse du Client 15 jours ouvrés après une demande de validation écrite, le livrable est réputé validé.

Konnekt met en place les pages légales du site (mentions légales, confidentialité, cookies) et intègre les CGV rédigées ou validées par le conseil du Client (avocat, expert-comptable). Konnekt ne fournit aucune consultation juridique et ne rédige pas de documents juridiques ; le Client reste responsable du contenu de ses conditions générales.

Article 9 bis · Délais

Les délais sont exprimés en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables à La Réunion (dont le 20 décembre). Le délai de réponse de 24 h ouvrées est un engagement de moyens, hors périodes de fermeture annoncées sur le site. Les délais de livraison sont ceux écrits dans la proposition et courent à réception de l’ensemble des contenus et validations du client. Fiche Google Pro : 5 jours ouvrés après réception des accès, hors délai de vérification Google. Garantie délai : la date de mise en ligne est écrite dans le devis ; en cas de retard du fait de Konnekt, le Client reçoit un mois de Sérénité offert. Elle ne s’applique pas si le retard vient de contenus ou de validations transmis hors délai par le Client.

Article 10 · Validation et corrections

Le Site Essentiel comprend deux séries de corrections ; le Site Pro et la Boutique en ligne en comprennent trois. Garantie « maquette validée » : le Client valide la maquette avant la suite ; si les 2 premières propositions de Konnekt ne lui conviennent pas, Konnekt s’arrête et rembourse l’acompte versé, une fois par projet. Les corrections supplémentaires, ou un changement d’orientation après validation, font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 · Comptes et accès

Les comptes et outils du Client (nom de domaine, hébergement, fiche Google, réseaux sociaux, outils de mesure) sont créés ou conservés au nom du Client, qui en reste propriétaire. Konnekt y accède par invitation, en qualité de gestionnaire, dans le cadre du mandat d’accès annexé au contrat. Konnekt ne demande jamais les mots de passe personnels du Client. À la fin du contrat, Konnekt restitue les accès et se retire des comptes.

Article 12 · Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, Konnekt cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui (maquettes, textes, visuels) et listés dans la proposition : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, sur tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, pour les besoins de son activité (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant paiement intégral, le Client dispose d’un simple droit d’usage, révocable en cas de non-paiement. Le nom de domaine et la fiche Google sont toujours au nom du Client.

Restent la propriété de Konnekt ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles et composants génériques réutilisables : le Client en reçoit une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à l’usage des livrables. Les éléments de tiers (polices, photos, thèmes, extensions) restent soumis à la licence de leurs auteurs, que Konnekt indique au Client.

Article 13 · Références commerciales

Konnekt ne présente une réalisation, le nom ou le logo du Client dans ses supports de communication qu’avec l’accord écrit du Client, qui peut le retirer à tout moment pour l’avenir. Les études de cas réalisées dans le cadre de l’Offre Fondateurs portent la mention « Réalisée dans le cadre de l’Offre Fondateurs ». Konnekt ne propose jamais d’avantage en échange d’un avis en ligne.

Sauf refus du client, un lien discret « Site réalisé par Konnekt » figure en pied de page des sites réalisés.

Article 14 · Responsabilité

Konnekt ne garantit aucun positionnement, volume d’avis, trafic ni chiffre d’affaires : ces résultats dépendent de tiers (moteurs de recherche, plateformes, comportement du marché). Konnekt n’est pas responsable des décisions, pannes ou changements de règles des plateformes tierces.

La responsabilité de Konnekt est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée ou, pour un abonnement, des 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Le Client conserve une sauvegarde de ses propres données et contenus.

Article 15 · Intelligence artificielle

Konnekt peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme aide à la production. Tout livrable est relu, corrigé et validé par un humain, qui en assume la responsabilité. Konnekt n’introduit aucune donnée confidentielle du Client dans un outil qui l’utiliserait pour s’entraîner. Lorsque des contenus générés ou modifiés par IA doivent être signalés au public (article 50 du règlement européen sur l’IA), Konnekt en informe le Client et l’aide à les signaler. Voir aussi notre charte IA.

Article 16 · Données personnelles et confidentialité

Konnekt traite les données de ses clients et prospects conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque Konnekt traite des données personnelles pour le compte du Client (clients, abonnés, contacts du Client), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au contrat ; il est également communiqué sur simple demande.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 17 · Sous-traitance et force majeure

Konnekt peut confier une partie des prestations à des prestataires de son choix, tenus aux mêmes obligations ; il reste seul responsable envers le Client.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une alerte cyclonique rouge, une coupure généralisée des réseaux ou une panne majeure d’une plateforme tierce. Les obligations concernées sont suspendues ; si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 18 · Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues, et l’article 7 s’applique à la remise du kit de sortie.

Article 19 · Contrats conclus hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (par exemple signé lors ou à la suite d’un rendez-vous chez le Client), que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés ou moins, le Client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation (article L221-3) :

• il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en renvoyant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@konnekt.re ;
• aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10) ;
• la prestation ne commence pas avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du Client ; dans ce cas, s’il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision ; il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (articles L221-25 et L221-28).

Article 20 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours, en recourant si elles le souhaitent au Médiateur des entreprises, service public gratuit. À défaut d’accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant ou de professionnel au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Saint-Denis (La Réunion).

Article 21 · Modification des CGV

Konnekt peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la proposition ; pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Version du 31/10/2026 (catalogue v2). Les contrats signés avant cette date restent régis par la version en vigueur à leur signature.